CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client faisant appel aux services de HOLOGRAPHISME reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes :

1. TARIFS ET PRESTATIONS
Les prix stipulés sur le devis sont valables, sauf mention contraire, 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2. ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de HOLOGRAPHISME et ne relevant pas de ses offres peuvent être rajouter au prix de la prestation. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des animations, films et des textes.

3. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Sauf mention contraire, celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Également sauf mention contraire, le règlementà hauteur de 100% de la prestation devra intervenir 30jours après émission de la facture.

4. FACTURE ET RÈGLEMENT
La constatation du non-paiement de la prestation dans les délais impartis pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.

5. DROIT SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif, que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrange ment ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

6. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de HOLOGRAPHISME tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par HOLOGRAPHISME SMC dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété́ de HOLOGRAPHISME.

7. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du client, HOLOGRAPHISME se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design : HOLOGRAPHISME» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité ou, à défaut, de la mention d’une adresse e-mail.

8. DROIT DE PUBLICITÉS
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, HOLOGRAPHISME se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

9. ÉLÉMENTS FOURNIS
Le client s’engage, si demandé par HOLOGRAPHISME: - à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). — à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. — à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

10. SITE INTERNET/APP
Le ou les sites internet/app ne seront mis en production qu’après règlement en totalité de la prestation, avec la signature du PV validant la fin de la prestation et l’accord pour sa mise en ligne en l’état. Toutes demandes de modifications d’un élément préalablement validé par le client, entraine une nouvelle facturation. Le site/app ne pourra commencer à être réalisé qu’une fois en possession de l’ensemble textes et images. Toutes demandes de services supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après mise en production du site/app, seront considérées comme une nouvelle commande et seront facturées. En cas de contradiction des Conditions Générales avec les conditions d’achat du client, les présentes conditions prévalent sur les conditions d’achat du client.

11. HÉBÉRGEMENT DU SITE INTERNET
Si le client le demande, le concepteur fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet. Par l’acceptation de ce contrat, le client accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie conjointement avec le concepteur. En conséquence, le concepteur ne peut en aucun cas fournir de garanties autres que celles qui sont fournies par la société d’hébergement et se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du client. Le site sera conçu de façon telle qu’une utilisation normale et une maintenance appropriée de celui-ci ne puissent entraine rune infection du serveur. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter la contamination du serveur par un virus ou un autre système informatique malveillant. Le concepteur décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur. Le client est responsable de payer directement la location annuelle à la société d’hébergement. Le concepteur se dégage de toute responsabilité en cas de perte du site suite à des non-paiements.

12. NOMS DE DOMAINES
Si le client le demande, le concepteur assistera le client dans la recherche d’un nom de domaine convenable et enregistrera le nom de domaine dans les extensions choisies. Le client s’engage, le cas échéant, à rembourser le concepteur pour l’achat du nom de domaine par le biais de la facture émise par HOLOGRAPHISME. Le client s’engage à payer les droits annuels pour l’utilisation du nom de domaine directement au fournisseur de noms de domaines. Le concepteur n’est pas responsable pour la perte du nom de domaine. Par l’achat du nom de domaine, le client est légalement autorisé à utiliser celui-ci en tant que propriétaire. Il appartient toutefois au client de veiller d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

13. COMMANDES (Matériel, impressions et autres supports)
L’acceptation par le client d’un devis/bon de commande/proposition commerciale émanant de HOLOGRAPHISME, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute prestation de service passée par le client auprès de HOLOGRAPHISME. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV et la renonciation à ses propres conditions d’achat éventuelles. Toute condition contraire invoquée par le client sera, à défaut d’acceptation expr esse, inopposable à HOLOGRAPHISME et ce, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

13.1 Accord – Confirmation – Modification – Annulation de commande
La commande est effective à la date de réception du devis/bon de commande/proposition commerciale émanant de HOLOGRAPHISMEsouscrit et dûment signée par le client et précédée de la mention « Bon pour accord » (la « Commande »). Toutes modifications ou travaux exceptionnels demandés par le client ne rentrant par dans le cadre du devis / bon de commande / proposition commerciale signé entre les parties et ses annexes, feront l’objet d’un devis complémentaire à la Commande, qui ne sera exécutée qu’après accord des deux parties. En cas de refus du client des termes du devis additionnel, la Commande sera réalisée dans les conditions prévues initialement. Toute éventuelle annulation de la Commande, après acceptation par le client, donnera lieu au paiement de toutes les prestations réalisées et frais engagées par HOLOGRAPHISME dans le cadre de l’exécution de la Commande.

13.2 Devis – Commande – Modalités d’exécution
Le client s’engage à payer un acompte et toute commande ne pourra être acceptée sans le versement de cet acompte et ce selon les termes définis dans les conditions financières du devis/bon de commande/proposition commerciale. Dans le cas où le paiement de l’acompte demandé se révélait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, HOLOGRAPHISME se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute commande n’est enregistrée et mise en production qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte est parvenu à HOLOGRAPHISME.

13.3 Prix
En contrepartie de la réalisation des prestations, HOLOGRAPHISME percevra une rétribution financière sur la base de la commande. Le prix facturé est celui établi sur la base des éléments vali dés par le client et HOLOGRAPHISME, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les sommes prévues seront payées par virement bancaire selon les conditions de paiement.

13.4 Conditions de paiements
Une première facture est émise au moment de la Commande pour règlement d’un acompte de 50 % minimum du montant de la commande du client. Une facture est ensuite émise à la fin de chaque phase de réalisation des travaux conformément aux conditions financières ou planning défini dans la Commande. Toute commande inférieure à CHF1500 HT est payable 100 % à la commande. Mode de règlement : - A la commande, par virement bancaire pour l’acompte demandé - A réception de facture, selon les conditions financière ou planning du devis / bon de commande / proposition commerciale, par virement bancaire au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture pour les règlements hors acompte.

13.5 Défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture : - La déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. - Une indemnité de retard sera appliquée de plein droit égale à CHF50 de frais de relance par relance effectuée, ainsi que les frais judiciaires et frais d’avocat auxquels HOLOGRAPHISME pourraient être exposées. - L’autorisation de surseoir à de nouvelles commandes et livraisons. Toute phase de réalisation de la prestation commandée qui serait engagée par HOLOGRAPHISME oblige le client au règlement total de celle-ci.

13.6 Collaboration du client
Le client veillera à fournir à HOLOGRAPHISME tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la création des supports de communication, dans le délai de 30 jours, à compter de la date de signature de la commande. Il collaborera avec HOLOGRAPHISME en vue d’assurer la bonne exécution de la commande, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations de HOLOGRAPHISME.

13.7 Délai de résiliation des prestations
Le délai de réalisation de la prestation par HOLOGRAPHISME est fixé d’un commun accord entre les parties sous réserve d’une signature et sous réserve que le client ait fourni à HOLOGRAPHISME les éléments et informations utiles à la réalisation de la prestation. HOLOGRAPHISME veillera, autant que possible, à respecter ce délai, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourra décider de mettre fin à la mission de HOLOGRAPHISME qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les trente jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à le faire, les mesures nécessaires à rattraper autant que possible le retard pris. En tout état de cause, la responsabilité de HOLOGRAPHISME ne pourra être retenue en cas de dépassement de délai ayant pour origine le retard dans la fourniture des données, éléments ou informations utiles à la réalisation de la prestation par le client, les modifications demandées par le client ou toute commande de prestations supplémentaires, ou le non-respect des délais de validation.

13.8 Réclamations
Les commandes livrées par HOLOGRAPHISME devront être contrôlées à la réception. Toutes réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi la Commande est considérée comme conforme. En cas de réclamation justifiée, les dommages directs doivent être réparés dans un délai approprié mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de la marchandise livrée.

13.9 Matériel de reproduction et de façonnage
Les moyens de reproduction établis par une entreprise (photographies, supports de données, films, données électroniques, compositions, montages, plaques d’impression, etc.), ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) restent la propriété́ de HOLOGRAPHISME.

13.10 Droits d’auteur et de reproduction
Les droits d'auteur pour des prestations de création ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu'avec le consentement exprès de HOLOGRAPHISME. La reproduction et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, modèles et autres, remis à HOLOGRAPHISME par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé. Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

14. CONFIDENTIALITÉ
HOLOGRAPHISME s'engage à exécuter les mandats qui lui sont confiés dans le respect absolu du secret professionnel sur toutes les informations communiquées par le mandant, ainsi que sur celles dont elle a eu connaissance dans le cadre du mandat. De par la nature de l'Internet, le contenu publié sur la partie d'accès public du site ne peut plus être considéré commeconfidentiel.

15. ANNULATION
En cas d'annulation d'une prestation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et HOLOGRAPHISME se réserve le droit de facturer à hauteur de 15% le travail restant.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, les tribunaux du Canton de Genève sont compétents. HOLOGRAPHISME se réserve toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu du domicile de l’acheteur. Seul le droit Suisse est applicable.

Genève, mars 2018








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